Médiation de la consommation

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à St Martin St Barth Collection.

St Martin St Barth Collection a adhéré au dispositif de médiation de la consommation de SAS Médiation Solution — convention n° 19085/VM/2607.

Le médiateur compétent

• SAS Médiation Solution (Médiation Solution Consommation), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 832 869 564, inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) depuis le 14 décembre 2018
• Adresse postale : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France
• Saisine en ligne : sasmediationsolution-conso.fr
• E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Téléphone : 04 82 53 93 06
• Référence de la convention d'adhésion de St Martin St Barth Collection : n° 19085/VM/2607

Comment saisir le médiateur

La médiation ne peut être engagée qu'à l'initiative du consommateur : le professionnel ne peut pas la déclencher. Votre demande n'est recevable que si :

• vous avez d'abord adressé une réclamation écrite à St Martin St Barth Collection (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) et que celle-ci est restée sans réponse ou n'a pas reçu de réponse satisfaisante ;
• vous la déposez dans un délai d'un an à compter de cette réclamation ;
• le litige n'est pas déjà en cours d'examen devant un autre médiateur ou un tribunal.

La demande se dépose en ligne sur le site du médiateur ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus. La médiation est gratuite pour le consommateur. Le médiateur dispose d'un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de recevabilité pour conduire la médiation ; ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe, les parties en étant alors informées.

La proposition de solution du médiateur ne s'impose aux parties que si elles l'acceptent. Vous conservez en toute hypothèse le droit de saisir les juridictions compétentes.

Litiges transfrontaliers

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net) ou consulter la liste des médiateurs référencés sur economie.gouv.fr/mediation-conso.