Conditions générales de vente

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent la réservation des séjours proposés par St Martin St Barth Collection. Elles forment, avec la confirmation de réservation et la fiche descriptive du logement, l'intégralité de l'accord entre les parties. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant tout versement.

Article 1 — Définitions

• Le Loueur : St Martin St Barth Collection, identifié à l'article 2.
• Le Client : la personne physique majeure qui effectue la réservation. Elle se porte garante du respect des présentes Conditions Générales par l'ensemble des occupants du logement.
• Le Logement : le meublé de tourisme désigné dans la confirmation de réservation, tel que décrit sur sa fiche descriptive.
• Le Séjour : la mise à disposition du Logement pour la période convenue, ainsi que les services accessoires expressément mentionnés dans la confirmation de réservation.
• Circonstances exceptionnelles et inévitables : situation échappant au contrôle de la partie qui l'invoque et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables — notamment cyclone, tempête, fermeture aéroportuaire, épidémie, restriction officielle de déplacement.

Article 2 — Identité du Loueur

• Dénomination : Sophie Jouini, exerçant sous le nom commercial « St Martin St Barth Collection »
• Forme juridique : entreprise individuelle, exerçant en qualité de commerçante
• Immatriculation : RCS de Bordeaux sous le n° 507 708 766 — SIRET de l'établissement 507 708 766 00054
• Adresse : 80 rue de l'Étang de Chevrise, 97150 Saint-Martin (Antilles françaises)
• Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Régime de TVA : TVA non applicable — Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer située hors du territoire TVA de l'Union européenne. Les prix sont donc nets de TVA. La collectivité applique la TGCA (taxe générale sur le chiffre d'affaires).
• Qualité : le Loueur contracte en son nom propre, en qualité de propriétaire et exploitant des logements proposés. Il est le cocontractant direct du Client et répond à ce titre de l'exécution du séjour.
• Médiateur de la consommation : voir article 13.

Article 3 — Nature de la prestation

Le Loueur propose la location de logements meublés de tourisme à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, ainsi que les services d'accueil et de conciergerie qui y sont attachés. Chaque séjour est vendu comme une prestation d'hébergement. Il ne constitue pas un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme dès lors qu'aucun autre service de voyage — transport, location de véhicule, croisière, excursion — n'est vendu avec lui pour un prix global.

Lorsque le site oriente le Client vers un prestataire tiers, notamment pour une croisière en catamaran, cette orientation est purement informative : le contrat correspondant est conclu directement entre le Client et ce prestataire, aux conditions générales propres à ce dernier.

Article 4 — Réservation

1. Demande de séjour. Le Client adresse au Loueur une demande précisant les dates souhaitées, le nombre de voyageurs et le logement retenu. Aucun paiement n'est exigé à ce stade ; la demande ne vaut pas réservation.

2. Proposition. Le Loueur adresse au Client une proposition écrite mentionnant le logement, les dates, le nombre d'occupants autorisés, le prix total, les services inclus, l'échéancier de paiement, le montant du dépôt de garantie et la durée de validité de la proposition.

3. Confirmation. La réservation devient ferme à la réception de l'acompte et après confirmation écrite du Loueur. Tant que cette confirmation n'est pas parvenue au Client, la disponibilité du logement n'est pas garantie. Le Loueur recommande au Client de ne pas engager de frais de transport avant de l'avoir reçue.

Article 5 — Prix, acompte et solde

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée sur la proposition et correspondent à la période et au nombre d'occupants convenus. Sauf mention expresse, ne sont pas inclus : les transports, les assurances, les repas, les excursions, la taxe de séjour lorsqu'elle est due, et les dépenses personnelles.

L'échéancier applicable est le suivant :

• Réservation effectuée plus d'un mois avant l'arrivée : un acompte de 30 % du prix total est exigible à la réservation ; le solde est exigible au plus tard un mois avant la date d'arrivée.
• Réservation effectuée moins d'un mois avant l'arrivée : la totalité du prix est exigible à la réservation.

À défaut de paiement du solde à l'échéance, et après relance restée sans effet pendant sept jours, le Loueur peut considérer la réservation comme annulée par le Client et appliquer le barème de l'article 8.

Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Loueur. Les présentes Conditions Générales ne restreignent pas les droits que le Client détient auprès de son établissement bancaire.

Article 6 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, dont le montant figure sur la proposition, est demandé avant l'entrée dans les lieux. Il ne constitue pas un acompte sur le prix. Il est restitué dans un délai maximal de quinze jours après le départ, déduction faite, sur justificatifs, du coût des dégradations, des objets manquants, du ménage supplémentaire rendu nécessaire par un état inhabituel du logement ou des consommations non prévues. Le Loueur communique au Client le détail de toute retenue.

Article 7 — Arrivée, départ et occupation du Logement

Les horaires d'arrivée et de départ sont indiqués sur la confirmation de réservation. Un état des lieux est établi à l'arrivée ; à défaut de réserve signalée dans les vingt-quatre heures, le logement est réputé conforme à sa description.

Le nombre maximal d'occupants mentionné sur la confirmation ne peut être dépassé, y compris pour une seule nuit et y compris par des enfants, sauf accord écrit préalable du Loueur. Le logement est loué à usage exclusif d'habitation de loisirs : toute sous-location, cession, réception, tournage ou usage commercial est interdit sans accord écrit. Le Client jouit paisiblement du logement, respecte le voisinage et le règlement intérieur de la résidence, et répond des dégradations causées par lui-même ou ses invités.

Les animaux ne sont admis que si la fiche descriptive le prévoit expressément.

Article 8 — Annulation par le Client

Toute annulation est notifiée au Loueur par écrit. La date de réception détermine les frais dus :

• plus de soixante jours avant l'arrivée : retenue de l'acompte à hauteur des frais administratifs réellement engagés, le surplus étant remboursé ;
• de soixante à trente-et-un jours avant l'arrivée : retenue de l'acompte ;
• de trente jours à la date d'arrivée : retenue de la totalité du prix du séjour ;
• départ anticipé ou non-présentation : aucun remboursement.

Ces montants correspondent à l'indisponibilité du logement pour la période annulée. Lorsque le Loueur parvient à relouer tout ou partie de la période annulée, il en tient compte et rembourse au Client la fraction correspondante, déduction faite de ses frais.

Le Loueur recommande vivement la souscription d'une assurance annulation.

Par exception, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélémy — notamment un cyclone ou la fermeture de l'aéroport — rendent le séjour impossible ou en compromettent gravement l'exécution, le Client peut annuler sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de tout dédommagement supplémentaire.

Article 9 — Annulation ou modification par le Loueur

Si le logement réservé devient indisponible pour une cause quelconque, le Loueur propose au Client un logement de catégorie et de capacité au moins équivalentes, pour les mêmes dates et sans supplément de prix. Si aucune solution équivalente ne peut être proposée, ou si le Client la refuse, celui-ci obtient le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours.

Lorsque l'annulation par le Loueur n'est justifiée ni par des circonstances exceptionnelles et inévitables ni par un manquement du Client, celui-ci peut en outre demander réparation du préjudice directement causé, notamment des frais de transport devenus inutiles, sur justificatifs.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Le Client est expressément informé que, conformément à l'article L. 221-28 12° du code de la consommation, les contrats de prestations de services d'hébergement fournis à une date ou selon une période déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation de quatorze jours applicable aux ventes à distance. La réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve des facultés d'annulation organisées aux articles 8 et 9.

Article 11 — Assurances

Le Client déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile garantissant les dommages qu'il pourrait causer au logement, à son mobilier ou aux tiers pendant le séjour. Le Loueur peut lui en demander la justification. Le Loueur recommande en outre la souscription d'une assurance couvrant l'annulation, l'interruption de séjour, les frais médicaux et le rapatriement. Aucune assurance de cette nature n'est comprise dans le prix, sauf mention expresse.

Article 12 — Responsabilité

Le Loueur est tenu de délivrer un logement conforme à sa description et en bon état d'usage, et de fournir les services accessoires convenus. En cas de non-conformité, le Client la signale sans retard afin que le Loueur puisse y remédier ; à défaut de remède possible, le Client a droit à une réduction de prix proportionnée à la durée et à la gravité de la non-conformité.

Le Loueur ne répond pas des désagréments qui ne lui sont pas imputables et sur lesquels il n'a aucune maîtrise, notamment les coupures de réseau électrique ou d'eau du fait du fournisseur, les nuisances de chantiers extérieurs, les conditions météorologiques, la présence de sargasses sur le littoral ou les décisions des autorités locales. Il en informe le Client dès qu'il en a connaissance et l'assiste dans la recherche de solutions.

Le Client demeure gardien de ses effets personnels et objets de valeur pendant toute la durée du séjour.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit au Loueur à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le Loueur s'efforce d'y répondre dans un délai de quatorze jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 du code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. St Martin St Barth Collection a adhéré au dispositif de médiation de SAS Médiation Solution — convention n° 19085/VM/2607. Le médiateur compétent est :

• SAS Médiation Solution (Médiation Solution Consommation), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 832 869 564, inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la CECMC depuis le 14 décembre 2018
• Adresse postale : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France
• Saisine en ligne : sasmediationsolution-conso.fr
• Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. — Téléphone : 04 82 53 93 06

La médiation ne peut être engagée qu'à l'initiative du Client consommateur. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, et doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le médiateur conduit la médiation dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de recevabilité, prolongeable en cas de litige complexe. Sa proposition de solution ne s'impose aux parties que si elles l'acceptent : le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

Litiges transfrontaliers : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net).

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées lors de la demande de séjour et de la réservation sont traitées par le Loueur en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion de la réservation, de l'exécution du séjour et du respect de ses obligations légales et comptables. Les modalités complètes, la durée de conservation et les droits du Client figurent dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, non écrite ou abusive, les autres stipulations conservent leur plein effet, à moins que la clause écartée ne constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat ne peut subsister.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La version française fait foi ; toute traduction est fournie à titre de commodité. Sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.